Financer et payer
Vous donnez votre IBAN belge, luxembourgeois ou espagnol au fournisseur d’électricité, et le formulaire le refuse ; le syndic vous répond qu’il lui faut « un RIB français ». Avant de chercher une banque en urgence, sachez que ce refus est le plus souvent illégal, et qu’une demande écrite qui nomme la règle le lève dans bien des cas. Ce dossier dit ce que prévoit le droit européen, que répondre et à qui, et quand un compte français reste la solution.
Par Jean Mascla, fondateur de Home Select Mis à jour le · 7 min de lecture
Vous venez d’acheter en France, vous donnez votre IBAN belge, luxembourgeois ou espagnol au fournisseur d’électricité, et le formulaire le refuse. Ou bien le syndic vous répond qu’il lui faut « un RIB français ». Le réflexe est de chercher une banque en urgence. Avant cela, il faut savoir que ce refus est le plus souvent illégal, et que dire deux phrases exactes le lève dans une bonne partie des cas.
Le règlement européen sur les virements et prélèvements en euros a instauré un principe simple : dans l’espace unique de paiement en euros, un compte en vaut un autre. Un créancier qui accepte d’être payé par prélèvement SEPA doit l’accepter depuis n’importe quel compte de la zone, sans pouvoir exiger que le compte soit domicilié dans un pays particulier. La même règle vaut pour les virements entrants, et pour le versement d’un salaire.
Le refus fondé sur le seul pays de l’IBAN porte un nom, la discrimination par IBAN, et il est illicite. Peu importe que le créancier soit un fournisseur d’énergie, un opérateur télécom, un syndic de copropriété, une compagnie d’assurance ou une administration.
La zone concernée est plus large que la zone euro. Elle couvre les États de l’Union européenne, et aussi le Royaume-Uni, la Suisse, la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin, Andorre et le Vatican. Un IBAN suisse ou britannique est donc un IBAN SEPA pour les opérations en euros, ce que beaucoup de services clients ignorent.
Dans l’immense majorité des cas, personne ne cherche à vous nuire. Trois causes se partagent le terrain.
Le formulaire. Le champ IBAN du site n’accepte techniquement que vingt-sept caractères commençant par FR, parce qu’il a été développé ainsi il y a dix ans. Le conseiller ne peut rien saisir d’autre, même de bonne volonté.
La méconnaissance. Le service client applique une consigne interne périmée et répond de bonne foi qu’il faut un RIB français.
Le mandat de prélèvement papier. Certains créanciers font encore signer un mandat au format ancien, qui ne prévoit pas de code BIC étranger.
Aucune de ces trois causes ne rend le refus légal, mais toutes rendent sa levée lente : on ne convainc pas un formulaire.
Île de Ré, Sud-Ouest
La démarche efficace tient en trois temps, et elle est écrite, jamais téléphonique.
Pour un syndic de copropriété, la voie est différente : le prélèvement n’est jamais obligatoire, et le règlement de copropriété ne peut pas l’imposer. Vous pouvez payer les appels de fonds par virement, en indiquant la référence du lot, ce qui contourne entièrement le problème.
Faire valoir son droit prend de quelques jours à plusieurs semaines, créancier par créancier. Et il faut recommencer pour chacun : l’électricité, le gaz, l’eau, internet, l’assurance, le syndic, les impôts locaux. Ouvrir un compte français prend deux à six semaines, une seule fois, et règle tous les cas d’un coup, y compris ceux où l’IBAN étranger est réellement impossible.
Il y a en outre deux situations où le compte français n’est pas un confort mais une nécessité, et où aucun droit ne vous aidera.
Notre guide sur l’ouverture d’un compte à distance détaille le parcours, et celui sur le droit au compte la voie de secours quand les banques refusent.
Le financement se prépare avant la recherche. Dès le premier rendez-vous, votre chasseur Home Select vous met en relation avec un courtier habitué aux non-résidents, pour que votre offre arrive financée et que le calendrier de la banque tienne dans celui de la promesse.
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Non. Le règlement européen sur les virements et prélèvements en euros impose qu’un créancier qui accepte un prélèvement SEPA l’accepte depuis n’importe quel compte de la zone, sans distinction de pays. Refuser un IBAN au seul motif qu’il ne commence pas par FR est une discrimination par IBAN, et elle est illicite. Le refus reste pourtant fréquent, le plus souvent parce que le formulaire du fournisseur ne l’accepte pas techniquement.
D’abord au créancier lui-même, par écrit, en citant le règlement : dans beaucoup de cas le service client ignore la règle et le blocage se lève à ce stade. Si le refus persiste, il peut être signalé à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui est l’autorité compétente en France pour cette matière.
La zone SEPA dépasse la zone euro : elle couvre les États de l’Union, plus le Royaume-Uni, la Suisse, la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin, Andorre et le Vatican. Un IBAN suisse ou britannique est donc bien un IBAN SEPA pour les opérations en euros. En revanche un compte aux États-Unis, au Canada, au Brésil ou aux Émirats n’est pas dans la zone, et aucun prélèvement SEPA ne peut en partir.
La démarche efficace tient en trois temps, et elle est écrite, jamais téléphonique. Pour un syndic de copropriété, la voie est différente : le prélèvement n’est jamais obligatoire, et le règlement de copropriété ne peut pas l’imposer. Vous pouvez payer les appels de fonds par virement, en indiquant la référence du lot, ce qui contourne entièrement le problème.
Le règlement européen sur les virements et prélèvements en euros a instauré un principe simple : dans l’espace unique de paiement en euros, un compte en vaut un autre. Un créancier qui accepte d’être payé par prélèvement SEPA doit l’accepter depuis n’importe quel compte de la zone, sans pouvoir exiger que le compte soit domicilié dans un pays particulier. La même règle vaut pour les virements entrants, et pour le versement d’un salaire.
Dans l’immense majorité des cas, personne ne cherche à vous nuire. Trois causes se partagent le terrain. Le formulaire. Le champ IBAN du site n’accepte techniquement que vingt-sept caractères commençant par FR, parce qu’il a été développé ainsi il y a dix ans. Le conseiller ne peut rien saisir d’autre, même de bonne volonté.
Faire valoir son droit prend de quelques jours à plusieurs semaines, créancier par créancier. Et il faut recommencer pour chacun : l’électricité, le gaz, l’eau, internet, l’assurance, le syndic, les impôts locaux. Ouvrir un compte français prend deux à six semaines, une seule fois, et règle tous les cas d’un coup, y compris ceux où l’IBAN étranger est réellement impossible.
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