Lexique

Les mots de l’immobilier français

Acheter en France, c'est d'abord traverser un vocabulaire. Voici les 37 termes qui reviennent dans chaque dossier, définis en deux phrases, sans jargon et sans détour.

37termes définis, six familles

Écrit par des chasseurs en exercice, pour des acquéreurs qui décident de loin.

Parler de votre projet

Acheter ou vendre

Les étapes et les acteurs d’une transaction française, du compromis à la remise des clés.

Compromis de vente: Avant-contrat signé entre le vendeur et l'acheteur qui fixe le prix, la description du bien, les délais et les conditions suspensives, notamment l'obtention du prêt. Il engage juridiquement les deux parties et précède l'acte authentique chez le notaire.
Promesse de vente: Acte par lequel le vendeur s'engage à vendre à un acheteur déterminé, à un prix fixé et pour une durée limitée, en échange d'une indemnité d'immobilisation souvent autour de 10 pour cent. Seul le vendeur est juridiquement engagé pendant la durée de la promesse.
Acte authentique de vente: Acte définitif signé chez le notaire qui transfère juridiquement la propriété du bien à l'acheteur, contre paiement du prix et des frais. C'est à cette étape que les clefs sont remises et que la vente est publiée au service de la publicité foncière.
Procuration notariée: Document authentique par lequel vous autorisez une personne de confiance ou un collaborateur du notaire à signer à votre place le compromis ou l'acte authentique. C'est l'outil qui permet d'acheter en France sans vous déplacer.
Condition suspensive de prêt: Clause du compromis prévoyant que la vente ne sera définitive que si vous obtenez un prêt aux conditions prévues. Si la banque refuse, la vente est annulée sans pénalité et votre dépôt de garantie vous est restitué.
Délai de rétractation: Période légale de 10 jours à compter de la notification du compromis pendant laquelle l'acheteur particulier peut se rétracter sans justification ni pénalité. Passé ce délai, il est engagé, sous réserve des conditions suspensives.
Mandat de recherche: Contrat par lequel un acquéreur confie à un professionnel la mission de rechercher un bien selon des critères définis, de le représenter sur place et de négocier pour lui. Il précise la rémunération, la durée et le périmètre de la mission.
Mandat de vente: Contrat par lequel un propriétaire confie à une agence la mission de vendre son bien, de manière simple ou exclusive. Il définit le prix de mise en vente, les honoraires, la durée et les obligations de chacun.
Titre de propriété: Document officiel établi par le notaire lors de l'acquisition, qui prouve que vous êtes le propriétaire légal du bien. Il mentionne la description, le prix, les anciens propriétaires et les éventuelles servitudes ou hypothèques.
Notaire: Officier public chargé de sécuriser juridiquement la transaction en vérifiant les titres, servitudes et hypothèques et en rédigeant les actes. Neutre, il agit au bénéfice des deux parties, avec des honoraires réglementés par l'État.

Financer votre projet

Crédit, apport, garanties, devises : ce qu’une banque française regarde, et ce qu’elle regarde différemment quand vous résidez à l’étranger.

Prêt immobilier: Crédit accordé par une banque pour financer l'achat d'un bien, généralement sur 10 à 25 ans. Pour les non-résidents, les exigences d'apport, de garanties et de documents sont souvent plus strictes que pour les résidents français.
Apport personnel: Somme que vous investissez sur vos fonds propres en complément du prêt. Pour un non-résident, les banques françaises demandent souvent un apport plus élevé, parfois 20 à 30 pour cent du prix d'achat.
Assurance emprunteur: Assurance exigée par la banque pour couvrir le remboursement du prêt en cas de décès, d'invalidité ou parfois de perte d'emploi. Pour les non-résidents, l'analyse médicale et les conditions d'acceptation peuvent être plus spécifiques.
Taux fixe: Prêt dont le taux d'intérêt reste identique pendant toute la durée du crédit, ce qui rend les mensualités stables et prévisibles. C'est la formule la plus courante en France, souvent rassurante pour les investisseurs étrangers.
Dossier bancaire non-résident: Ensemble des documents à fournir à la banque pour étudier votre demande de prêt : justificatifs de revenus, patrimoine, dettes, pièces d'identité, relevés de comptes, parfois traduction et apostille. Les exigences varient selon les banques et votre pays de résidence.
Taux d'endettement: Indicateur qui mesure le poids de vos charges de crédit par rapport à vos revenus, en général limité à environ 35 pour cent en France. Les banques l'utilisent pour estimer votre capacité de remboursement.
Transfert de devises: Opération consistant à convertir et transférer des fonds depuis votre pays de résidence vers un compte en France pour payer le prix, les frais de notaire ou les travaux. Les frais et taux de change peuvent fortement varier selon les prestataires.
Compte bancaire en France: Compte ouvert auprès d'une banque française pour gérer les flux liés à votre bien : prix, taxes, charges de copropriété, loyers, travaux. L'ouverture pour un non-résident peut demander des justificatifs supplémentaires et des délais plus longs.

Fiscalité du propriétaire

Impôts, revenus, structures : ce qu’un propriétaire, en particulier non-résident, a intérêt à connaître avant d’acheter.

Non-résident fiscal: Personne dont le centre des intérêts économiques et personnels se situe hors de France selon les critères de l'administration fiscale. Un non-résident peut néanmoins être imposé en France sur ses revenus immobiliers ou ses plus-values sur des biens français.
Taxe foncière: Impôt local payé chaque année par le propriétaire du bien, quel que soit son pays de résidence. Son montant dépend de la commune, de la surface et de la valeur cadastrale, et peut fortement varier d'une ville à l'autre.
Taxe d'habitation (résidence secondaire): Impôt qui subsiste pour les résidences secondaires et certains logements vacants, avec parfois une surtaxe dans les zones tendues comme Paris, Lyon ou Bordeaux. Un bien détenu par un non-résident est souvent considéré comme une résidence secondaire.
Revenus fonciers: Revenus issus de la location nue d'un bien, imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Vous pouvez relever du régime micro-foncier avec abattement forfaitaire ou du régime réel avec déduction des charges, même en tant que non-résident.
Location meublée non professionnelle (LMNP): Statut fiscal pour les particuliers qui louent un bien meublé sans en faire leur activité principale. Il permet souvent d'amortir le bien et de réduire fortement l'imposition sur les loyers, ce qui intéresse beaucoup les investisseurs non-résidents.
Plus-value immobilière: Différence entre le prix de vente et le prix d'achat d'un bien, après prise en compte de certains frais et abattements. Les non-résidents sont également imposables en France sur les plus-values réalisées, avec des règles et taux spécifiques.
SCI (Société civile immobilière): Structure sociétale française permettant de détenir un bien à plusieurs, d'organiser la transmission et parfois d'optimiser la fiscalité. Pour un non-résident, sa création suppose de bien comprendre les conséquences fiscales en France et dans son pays de résidence.
Démembrement de propriété: Technique juridique qui sépare l'usufruit, soit le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus, de la nue-propriété, soit la propriété économique à long terme. Utilisée pour optimiser la transmission ou certains montages.

La copropriété

La vie de l’immeuble dont vous détenez un lot : qui décide, qui gère, et ce que cela coûte.

Copropriété: Organisation juridique d'un immeuble divisé en lots, chacun comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes. Elle est encadrée par un règlement, un syndic et des assemblées générales.
Syndic de copropriété: Professionnel ou copropriétaire bénévole chargé de gérer l'immeuble : budget, appels de charges, travaux, contrats, assurances, sinistres, assemblées générales. Sa qualité a un impact direct sur la bonne gestion de votre bien.
Charges de copropriété: Dépenses communes de l'immeuble réparties entre copropriétaires selon leurs tantièmes : entretien, nettoyage, ascenseur, chauffage collectif, gardien, assurance, honoraires de syndic. Des charges élevées peuvent réduire le rendement locatif.
Assemblée générale de copropriété: Réunion des copropriétaires où sont votés budgets, travaux, choix du syndic et décisions importantes pour l'immeuble, selon des règles de majorité fixées par la loi.

Technique et diagnostics

Les documents et les mesures qui décrivent l’état réel d’un bien, et ce qu’ils changent à sa valeur.

Diagnostic de performance énergétique (DPE): Document obligatoire qui classe le logement de A à G selon sa consommation d'énergie et ses émissions de CO2. Un mauvais DPE peut impacter la valeur de revente et limiter la possibilité de louer le bien à l'avenir.
Diagnostics techniques immobiliers: Ensemble de diagnostics obligatoires fournis lors d'une vente ou d'une location : amiante, plomb, termites, gaz, électricité, risques naturels, assainissement. Ils permettent d'identifier les risques et les travaux à prévoir.
Surface loi Carrez: Méthode légale de calcul de la surface privative d'un lot en copropriété, qui exclut notamment les murs, cloisons, marches et les parties d'une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m. Référence importante pour comparer les prix au mètre carré.

Louer votre bien

Baux, garanties et gestion au quotidien, quand le bien travaille pendant que vous êtes ailleurs.

Bail de location nue: Contrat de location d'un logement non meublé, généralement conclu pour trois ans renouvelables. Le cadre légal est protecteur pour le locataire et les augmentations de loyer sont encadrées, ce qui influe sur la stratégie d'investissement.
Bail de location meublée: Contrat de location d'un logement meublé, avec une liste minimale de mobilier obligatoire et des durées de bail plus flexibles. Combiné au régime LMNP, il est souvent privilégié par les investisseurs non-résidents.
Dépôt de garantie: Somme versée par le locataire au propriétaire au début de la location pour couvrir d'éventuelles dégradations ou impayés. En France, il est plafonné selon le type de bail et doit être restitué en fin de location sous conditions.
Gestion locative: Ensemble des tâches liées à la location d'un bien : recherche de locataires, visites, rédaction des baux, états des lieux, encaissement des loyers, relances, sinistres. Indispensable pour un non-résident qui ne peut pas se déplacer facilement.

Un mot vous manque ?

Le vocabulaire n'est jamais le vrai sujet : votre projet l'est. Dites-nous ce que vous cherchez, nous vous répondons dans votre langue.

Parler de votre projet