Ouvrir un compte bancaire en France quand on réside à l’étranger : banques, pièces, délais, droit au compte

Que faire si toutes les banques refusent ?

Un refus n’est presque jamais définitif, mais il faut savoir de quel refus il s’agit. Un refus commercial s’attaque en changeant d’établissement ou en changeant le dossier. Un refus de conformité se traite en documentant ce qui manque. Et si vous relevez du droit au compte, le refus devient la première étape d’une procédure qui aboutit.

• Demandez l’attestation de refus par écrit. Elle est votre point d’entrée vers la Banque de France si vous relevez du droit au compte, et elle oblige la banque à formaliser sa position.
• Vérifiez ce qui a bloqué. Une pièce périmée, une adresse illisible, un numéro fiscal manquant se corrigent en quelques jours ; il est inutile de recommencer ailleurs avec le même dossier.
• Rattachez l’ouverture à un projet. Un accord de principe de prêt ou un compromis change la nature de la demande aux yeux de l’établissement.
• Changez de porte, pas de banque. Un refus en agence ne préjuge pas de la réponse du service non-résidents du même groupe, qui est parfois le seul habilité.
• Saisissez la Banque de France si vous êtes Français résidant à l’étranger ou résident d’un autre État de l’Union. La désignation intervient sous un jour ouvré et l’établissement désigné ne peut pas refuser.

Un non-résident a-t-il le droit d’ouvrir un compte en France ?

Il faut distinguer deux choses que l’on confond sans cesse : la liberté commerciale des banques, et le droit au compte. Une banque française peut refuser d’ouvrir un compte à qui elle veut, sans motiver sa décision, et elle le fait souvent pour les dossiers étrangers qu’elle juge peu rentables ou complexes à contrôler. Mais à côté de cette liberté existe un droit, inscrit à l’article L312-1 du Code monétaire et financier, qui oblige le système bancaire à fournir un compte à certaines personnes.

Qui bénéficie du droit au compte

• Toute personne domiciliée en France, quelle que soit sa nationalité.
• Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France : c’est la ligne qui couvre l’expatrié français, où qu’il vive dans le monde.
• Toute personne physique résidant légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne et n’agissant pas pour des besoins professionnels : c’est la ligne qui couvre le Belge, l’Allemand, l’Italien ou le Portugais qui achète en France.

La procédure est simple et peu connue. Vous demandez l’ouverture d’un compte à une banque ; si elle refuse, elle doit vous remettre une attestation de refus. Muni de ce document, de votre pièce d’identité et d’un justificatif de domicile, vous saisissez la Banque de France, qui désigne un établissement sous un jour ouvré. Celui-ci est alors tenu d’ouvrir le compte et de fournir gratuitement les services bancaires de base énumérés à l’article D312-5 : tenue de compte, carte de paiement à autorisation systématique, virements, prélèvements, relevés mensuels.

Quelles banques ouvrent réellement un compte à un non-résident ?

La réponse ne se lit pas sur les sites. Un établissement peut annoncer accueillir les non-résidents et refuser en agence, ou l’inverse. Ce qui décide, c’est le pays de résidence, la présence d’un service dédié, et la capacité de la banque à contrôler un client qu’elle ne verra jamais. Trois familles se dégagent.

Une quatrième voie existe, souvent citée et souvent décevante : les banques en ligne et les établissements de paiement. Elles ouvrent vite et à distance, mais beaucoup limitent leurs comptes aux résidents fiscaux français, ou fournissent un IBAN d’un autre pays européen, ce qui reproduit exactement le problème de refus décrit plus haut. Elles rendent service comme compte d’appoint, pas comme compte principal d’un propriétaire.

Que déclare la banque à votre pays de résidence ?

Depuis la généralisation de l’échange automatique d’informations fiscales, un compte détenu en France par un non-résident n’est plus invisible pour son pays de résidence. La banque identifie votre résidence fiscale à l’ouverture, enregistre votre numéro d’identification fiscale étranger, et transmet chaque année à l’administration française le solde du compte et les revenus financiers qu’il a produits. L’administration française les transmet à son tour à votre pays, au titre de la norme commune de déclaration et, dans l’Union européenne, de la directive sur la coopération administrative.

Les personnes américaines relèvent en plus de FATCA, l’accord appliqué depuis 2014, qui impose aux banques françaises une déclaration spécifique à l’administration fiscale des États-Unis. C’est la charge de cette obligation, et non une méfiance envers les clients, qui a conduit une partie des établissements à ne plus ouvrir de compte à des citoyens ou résidents fiscaux américains.

Comment conserver son compte quand on quitte la France ?

C’est la situation inverse, et elle concerne beaucoup de nos clients : vous avez vécu en France, vous partez, et vous gardez un bien. Votre compte existe déjà, il est parfaitement adapté, et la seule chose à faire est aussi celle que presque personne ne fait : prévenir la banque de votre changement de résidence fiscale.

• Signalez le départ par écrit. La banque bascule le compte en non-résident, met à jour votre adresse et enregistre votre nouveau numéro fiscal. Sans cette démarche, le compte est déclaré au mauvais pays.
• Attendez-vous à une nouvelle tarification. Le passage en non-résident s’accompagne souvent d’une grille différente, et parfois d’un transfert vers un service dédié.
• Vérifiez le sort de vos produits d’épargne. Certains plans réglementés se poursuivent sans nouveaux versements, d’autres doivent être clôturés : c’est la question à poser avant de partir, pas après.
• Gardez une adresse de courrier fiable. Les moyens de paiement, les codes et les courriers de conformité partent par la poste, et un renvoi de courrier mal suivi bloque un compte.
• Maintenez le compte actif. Un compte sans mouvement pendant douze mois entre dans la procédure des comptes inactifs, avec des frais puis un transfert des fonds à la Caisse des dépôts.

Quelles sont les erreurs qui font perdre le plus de temps ?

1. Demander le compte au moment du compromis. Il arrive après la date de la condition suspensive de prêt, qui court déjà.
2. Pousser la porte d’une agence de quartier. Les dossiers de non-résidents relèvent d’un service dédié ; ailleurs, la réponse est non par défaut.
3. Envoyer un relevé bancaire comme justificatif de domicile. Presque toujours refusé : il faut une facture d’énergie, de téléphone fixe ou une quittance.
4. Oublier le numéro d’identification fiscale étranger. Sans lui, la banque ne peut pas satisfaire son obligation de déclaration et n’ouvrira pas, quel que soit le reste du dossier.
5. Alimenter le compte depuis un compte qui n’est pas au même nom. Le premier virement déclenche alors un contrôle d’origine des fonds qui peut geler le compte plusieurs semaines.
6. Laisser le compte dormir après l’achat. Douze mois sans mouvement font entrer le compte dans la procédure des comptes inactifs, avec des frais à la clé.

Ce que Home Select organise pour votre compte en France

Le compte français est la pièce que tout le monde oublie et que tout le monde attend : la banque prêteuse pour domicilier le prêt, le notaire pour recevoir les fonds, le syndic et les fournisseurs d’énergie après les clés. Home Select pose la question au premier rendez-vous, parce qu’un compte ouvert pendant la recherche ne retarde jamais une signature.

Nous vous présentons les établissements qui ouvrent réellement aux non-résidents, en agence ou à distance, et nous préparons avec vous les pièces au format qu’ils attendent : justificatifs de domicile et de revenus traduits, origine des fonds documentée. L’ouverture elle-même, la conformité et l’IBAN relèvent de la banque, sous sa responsabilité.