Informations réglementaires

Mentions légales

Éditeur du site

HOME SELECT - VOTRE CHASSEUR IMMOBILIER, SAS au capital de 1 000,00 €.
Siège social : 60, rue François 1er, 75008 Paris.
RCS Paris 531 223 931 · SIRET 531 223 931 00068 · TVA FR23531223931 · Code NAF : 6831Z.
01 78 76 78 10 · contact@home-select.fr.

Home Select est un cabinet de chasseurs immobiliers fondé en 2011. L’entreprise réunit 16 chasseurs, agents commerciaux indépendants, et a accompagné plus de 1 200 acquéreurs depuis sa création.

Directrice de la publication

Caroline Mascla, Présidente.

Activité réglementée

Home Select exerce l’activité de chasseur immobilier (recherche de biens pour le compte d’acquéreurs), profession réglementée encadrée par les textes suivants :

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi Hoguet
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR) renforçant les obligations de transparence et de formation continue des professionnels de l’immobilier
Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable aux professionnels de l’immobilier

Carte professionnelle

Carte de transaction sur immeubles et fonds de commerce n° CPI 7501 2018 000 028 939, Délivrée par : CCI Paris Île-de-France.
Activités autorisées : transactions immobilières (recherche pour le compte de mandants acquéreurs).

Garantie financière

Conformément à l’article 3 de la loi Hoguet et à l’article 3 du décret n° 72-678, Home Select est dispensée de garantie financière. Le cabinet ne détient aucun fonds, effet ou valeur pour le compte de ses mandants. Les honoraires sont réglés directement chez le notaire lors de la signature de l’acte authentique de vente.

Assurance responsabilité civile professionnelle

Assureur : Suffren Assurances Associés, 26 Avenue de Suffren, 75015 Paris.
Couverture : responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble des activités de recherche et de transaction immobilière exercées en France par Home Select et ses mandataires.

Obligations professionnelles

Mandat de recherche : conformément à l’article 6 de la loi Hoguet, Home Select intervient exclusivement sur la base d’un mandat de recherche écrit, numéroté et inscrit au registre des mandats.
Rémunération au succès : les honoraires ne sont dus qu’en cas de réalisation effective de l’opération (signature de l’acte authentique), conformément à l’article 6 alinéa 3 de la loi Hoguet.
Formation continue : chaque professionnel et mandataire suit 42 heures de formation continue sur 3 ans (14 h par an), conformément au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (loi ALUR).
Code de déontologie : respect du code de déontologie des professionnels de l’immobilier (décret n° 2015-1090), incluant les obligations d’éthique, de transparence, de défense des intérêts du mandant et de confidentialité.
Lutte anti-blanchiment : en tant que professionnel de l’immobilier visé par l’article L.561-2 du Code monétaire et financier, Home Select est soumise aux obligations de vigilance et de déclaration Tracfin.

Appartenance professionnelle

Home Select est membre de la FCI (Fédération des Chasseurs Immobiliers), organisation professionnelle regroupant les chasseurs immobiliers exerçant en France dans le respect de la loi Hoguet.

Hébergement

Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis (vercel.com).
Téléphone : +1 (559) 288-7060.
Contact légal : legalnotices@vercel.com.
Le site est servi par le réseau Edge de Vercel (CDN), avec des points de présence en Europe.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et R.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel. Le médiateur dont relève Home Select :

GIE IMMOMEDIATEURS
Adresse : 55 avenue Marceau, 75116 Paris
RCS : 818 344 780
Site web : https://www.conso.immomediateurs.com

Procédure : avant de saisir le médiateur, vous devez avoir tenté de résoudre le litige directement avec Home Select par une réclamation écrite (email ou courrier au siège social). Si aucune réponse satisfaisante n’est apportée dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir le médiateur.

Plateforme européenne : conformément au règlement européen n° 524/2013, vous pouvez également déposer votre réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de la consommation : consumer-redress.ec.europa.eu.

Données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition.

Pour exercer ces droits, contactez-nous par email contact@home-select.fr ou par courrier au siège social. Nous répondons dans un délai d’un mois (article 12 du RGPD). Le détail des traitements figure dans notre politique de confidentialité. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, cnil.fr).

Cookies et traceurs

Le site home-select.fr ne dépose aucun cookie et n’installe aucun outil tiers de mesure d’audience ; l’outil de statistiques de notre hébergeur fonctionne sans cookie ni identifiant durable. Une seule chose demande votre accord : la mesure de nos annonces, proposée quand vous arrivez par l’une de nos campagnes. Sans votre accord, rien n’est gardé ni transmis. Votre choix est conservé six mois en cas de refus, treize mois en cas d’accord, et vous pouvez le changer à tout moment par le lien « Mesure des annonces » en bas de chaque page. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus de ce site (textes, visuels, marque Home Select) est protégé par le droit d’auteur et le droit des marques. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

Liens hypertextes

Ce site peut contenir des liens vers d’autres sites. Home Select n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à leurs pratiques en matière de protection des données.

Responsabilité

Home Select s’efforce d’assurer l’exactitude des informations diffusées. Les repères de prix et analyses de marché publiés sur ce site sont fournis à titre indicatif : ils ne constituent pas une évaluation immobilière et ne remplacent pas une consultation avec l’un de nos chasseurs.

Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, sauf disposition légale contraire imposant une compétence différente au profit du consommateur (article R.631-3 du Code de la consommation). Le recours au médiateur de la consommation reste ouvert, comme décrit ci-dessus.

Crédits

Les photographies de villes proviennent de la photothèque partagée Home Select, alimentée avec le projet French Realty. La plupart sont issues d’un abonnement Adobe Stock du groupe Home Select (licence standard) ; certaines restent sous licence Pexels, la vue de Paris est un fichier interne de French Realty, et les villes ouvertes en octobre 2026 sont momentanément illustrées par des photographies de Wikimedia Commons, créditées image par image ci-dessous. Aucune photographie du site ne représente un bien vendu ou recherché par la maison : ce sont des vues de ville.

Menton : Tobi 87 / Wikimedia Commons, CC BY-SA 3.0
Èze : Spike / Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0
Mougins : Olivier Cleynen / Wikimedia Commons, CC BY 4.0
Valbonne : Mairie de Valbonne Sophia Antipolis / Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0
Villefranche-sur-Mer : Tangopaso / Wikimedia Commons, domaine public
Saint-Rémy-de-Provence : Christian Ferrer / Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0
Gordes : Jean-Christophe BENOIST / Wikimedia Commons, CC BY 3.0
Lourmarin : Mathieu BROSSAIS / Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0
Val-d'Isère : chisloup / Wikimedia Commons, CC BY 3.0
Méribel : Florian Pépellin / Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0
La Clusaz : Guilhem Vellut / Wikimedia Commons, CC BY 2.0
Saint-Gervais-les-Bains : Matti Blume / Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0
Aix-les-Bains : Zairon / Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0
Divonne-les-Bains : Jérémy Toma / Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0
Chambéry : Patrick / Wikimedia Commons, CC BY-SA 2.0
Anglet : TONIODELBARRIO6464 / Wikimedia Commons, CC BY-SA 3.0
Bayonne : Daniel VILLAFRUELA / Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0
Guéthary : Basotxerri / Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0
Hossegor : Cltjames / Wikimedia Commons, CC0
La Baule : Florian Pépellin / Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0
Royan : W. Bulach / Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0
Nîmes : Krzysztof Golik / Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0
Uzès : Krzysztof Golik / Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0
Sète : Christian Ferrer / Wikimedia Commons, CC BY-SA 3.0
Albi : PierreSelim / Wikimedia Commons, CC BY 4.0
Cabourg : Gzen92 / Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0
Étretat : Txllxt TxllxT / Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0
Cancale : Renhour48 / Wikimedia Commons, CC0
Carnac : chisloup / Wikimedia Commons, CC BY 3.0
Perros-Guirec : Stephan Sprinz / Wikimedia Commons, CC BY 4.0

Polices de caractères : Cormorant Garamond et Jost (SIL Open Font License), auto-hébergées. Icônes : Phosphor Icons (licence MIT). Données de marché : base DVF (Demandes de Valeurs Foncières, DGFiP).

Le site de la maison pour Paris et l’Île-de-France : homeselect.paris.
Dernière mise à jour : octobre 2026