Lire sa convention fiscale : les articles qui comptent pour un bien en France, et la double imposition évitée

Qu’est-ce qu’une convention fiscale, concrètement ?

Sans convention, chaque État pourrait imposer la même richesse : la France parce que le bien est sur son sol, votre pays de résidence parce que vous y êtes domicilié. La convention supprime ce risque : c’est un accord entre deux États qui indique, pour chaque catégorie de revenu et de patrimoine, lequel des deux a le droit d’imposer, et comment l’autre neutralise ce qu’il ne peut plus prélever. Elle se superpose aux lois internes et prime la règle interne quand elle est plus favorable au contribuable : ce principe de sauvegarde justifie à lui seul de la lire. Il en existe un grand nombre, chacune signée entre la France et un pays partenaire, et leur contenu, souvent voisin, présente des différences qui comptent.

Une précision d’ordre pratique : la convention ne crée pas d’impôt, elle se contente de répartir et de neutraliser. Elle ne remplace pas non plus les déclarations : chaque État conserve ses formulaires, ses échéances et ses pénalités. La convention vous protège de la double imposition à condition de l’invoquer correctement, c’est-à-dire de déclarer de part et d’autre ce qui doit l’être, puis d’appliquer la méthode prévue par le texte.

Comment une convention est-elle structurée ?

Les conventions suivent presque toutes un plan commun, inspiré d’un modèle international : champ d’application, définitions, résidence fiscale, établissement stable, puis une série d’articles consacrés à chaque catégorie de revenus, et enfin les méthodes d’élimination de la double imposition, la non-discrimination et les procédures amiables. Pour un propriétaire non-résident, quatre familles d’articles concentrent l’essentiel :

• La résidence fiscale : elle dit de quel côté vous êtes rattaché quand les critères des deux États se cumulent, avec des règles de départage prévues par le texte.
• Les revenus immobiliers : presque toujours, ce dossier donne à l’État où se trouve le bien le droit d’imposer les revenus qu’il produit.
• Les plus-values : la cession d’un immeuble suit en général la même logique que les revenus immobiliers, avec des variantes selon les conventions.
• Les successions : leur traitement varie fortement d’une convention à l’autre, et l’article dédié mérite une lecture attentive.

Une astuce de lecture : les articles se répondent entre eux. L’article résidence renvoie souvent aux définitions, l’article revenus immobiliers précise ce qu’il couvre, loyers, charges, plus-values portant sur l’immeuble, et l’article d’élimination cite les articles qu’il neutralise. Lire une convention, c’est suivre ce fil : partir de sa question, trouver l’article qui la traite, vérifier ses renvois, et noter la méthode d’élimination applicable.

Exemption ou imputation : comment la double imposition disparaît-elle ?

Deux grandes méthodes existent. L’exemption consiste, pour votre État de résidence, à renoncer à imposer un revenu déjà imposé en France : le revenu sort de son calcul, tout en demeurant parfois pris en compte pour déterminer le taux applicable au reste, selon une mécanique propre à chaque pays. L’imputation consiste à intégrer le revenu français à l’assiette de votre État de résidence, puis à déduire l’impôt déjà acquitté en France, dans les limites fixées par les règles de ce même État. Une même convention peut combiner les deux méthodes selon les catégories de revenus, et le résultat diffère sensiblement selon votre pays. Point commun essentiel : même en cas d’exemption, des déclarations restent dues dans les deux États, car l’exonération s’obtient en déclarant, jamais en se taisant.

Prenons le cas d’une plus-value de vente. La France impose la plus-value selon ses règles, régime et barèmes propres. Votre pays de résidence la reçoit ensuite dans sa déclaration : s’il pratique l’exemption, elle sort de l’assiette ; s’il pratique l’imputation, il l’intègre puis crédite l’impôt français dans ses limites. Le même raisonnement se transpose aux revenus du bien et, avec davantage de variations, aux successions.