Le représentant fiscal accrédité : qui doit en désigner un à la revente, ce qu’il fait, ce qu’il coûte

Qu’est-ce qu’un représentant fiscal, exactement ?

Le représentant fiscal n’est ni un conseiller fiscal ni un avocat : c’est le garant désigné qui répond de vos impôts français auprès de l’administration, avec son patrimoine pour garantie. Le notaire ne signe pas l’acte d’un vendeur soumis à l’obligation sans lui : c’est une condition de la vente, pas un confort. Hors de la vente, le même professionnel peut porter vos déclarations françaises (revenus fonciers, meublé) et être votre adresse de correspondance fiscale. Le tableau suivant distingue ce qu’il fait, et ne fait pas.

Comment se passe la désignation, étape par étape ?

La désignation se prépare AVANT la signature de l’acte : un représentant désigné au dernier moment retarde la vente. Le professionnel vérifie d’abord votre situation (pays de résidence, convention applicable, dispense éventuelle), accepte le dossier, puis mandate le notaire ; à la signature, il garantit l’impôt et dépose la déclaration dans les délais légaux. Ensuite vient la liquidation : acomptes versés à la signature, régularisation sur la plus-value réelle.

1. Cadrage : pays de résidence, convention, dispense éventuelle, calendrier de vente.
2. Constitution du dossier : identité, titre de propriété, situation fiscale, éléments de plus-value.
3. Mise en relation avec le professionnel accrédité ; il accepte le dossier et fixe sa rémunération.
4. Signature de l’acte : le représentant garantit l’impôt, la déclaration part dans les délais.
5. Régularisation : liquidation définitive sur la plus-value réelle, attestations, archivage.

Qui est soumis à l’obligation de représentation ?

L’obligation vaut en principe pour les vendeurs résidant hors de l’Espace économique européen (l’Union européenne, plus la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein). Les conventions fiscales peuvent prévoir des dispenses, et l’administration publie la liste des États et territoires concernés : le point se vérifie pays par pays, au moment du cadrage. En dehors de toute vente, la représentation n’est pas obligatoire, mais elle simplifie la vie du bailleur non-résident : déclarations françaises portées, correspondance suivie, retenues à la source maîtrisées.

Combien coûte un représentant fiscal, et qui le rémunère ?

La rémunération du représentant est libre : elle se négocie avant la signature, en pourcentage du prix de vente ou en forfait, et elle est distincte des émoluments du notaire comme de l’impôt lui-même. Le tableau suivant sépare les trois flux d’une vente avec représentation.

Dans quels délais le représentant intervient-il ?

Deux horloges comptent. La vôtre : le représentant doit être en place AVANT la signature de l’acte, idéalement dès le compromis, faute de quoi la vente glisse. La sienne : la déclaration de plus-value se dépose dans le mois qui suit la signature, et la liquidation suit son cours administratif.