Casse au déménagement : écrire des réserves précises à la livraison, et les confirmer dans les dix jours

Le geste : pointer, puis écrire

À la livraison, deux choses se font en même temps. On pointe les colis contre l’inventaire, numéro par numéro, pour repérer ce qui manque. Et on regarde l’état extérieur de chacun, pour repérer ce qui a souffert.

Les colis qui portent une trace de choc s’ouvrent devant le livreur. Pas tous : ceux-là. C’est un tri, pas un déballage général, qui serait matériellement impossible sur un conteneur.

Ce qu’on trouve s’écrit sur le document de livraison, avant de signer. C’est ce document, et lui seul, qui ouvre un recours.

Pourquoi une réserve générale ne suffit pas

La formule la plus employée est aussi la moins efficace. « Sous réserve de déballage » ne désigne rien et ne constate rien : elle ne prouve aucun dommage, et tout reposera ensuite sur la lettre recommandée.

Une réserve vaut par sa précision. Elle nomme le colis, l’objet et le dommage : « carton 14 enfoncé sur un angle, six assiettes brisées », « armoire lot 3, panneau latéral fendu sur trente centimètres ». Une photographie prise au même moment complète utilement, mais elle ne remplace pas la mention manuscrite.

C’est la différence entre un dossier qui se règle et un dossier qui s’enlise : le transporteur ne conteste pas ce qui a été constaté en sa présence.

Les dix jours, et ce qu’ils ferment

Pour un déménagement confié par un particulier, l’article L224-63 du Code de la consommation, qui adapte l’article L133-3 du Code de commerce, impose de confirmer les réserves par lettre recommandée dans les dix jours suivant la livraison. Passé ce délai, le droit à indemnisation s’éteint, même sur un dommage évident et même si le transporteur l’a reconnu oralement.

Ce délai n’est ni indicatif ni négociable. Il ne se rouvre pas pour cause de bonne foi, de déménagement chaotique ou d’absence du destinataire. C’est la raison pour laquelle il faut l’avoir en tête avant l’arrivée du camion, et non le découvrir en cherchant quoi faire.

La lettre reprend les réserves portées sur le document de livraison, y ajoute les dommages découverts au déballage dans l’intervalle, et joint les photographies. Elle part dans les dix jours, pas le onzième.

Le cas de l’emballage fait par vous

Il change la donne et mérite d’être rappelé ici : un objet que vous avez emballé vous-même n’est presque jamais couvert, le transporteur ne répondant pas d’un conditionnement qu’il n’a pas réalisé.

Ce n’est pas une clause abusive, c’est une conséquence logique, et cela se décide au moment du devis, objet par objet, pas le jour de la casse.