Le notaire quand on achète en France depuis l’étranger : rôle, étude bilingue, procuration, fonds

Qu’est-ce qu’un notaire français, et pour qui travaille-t-il ?

Pour personne en particulier, et c’est tout le sujet. Le notaire est un officier public nommé par l’État, qui tient sa mission de l’ordonnance du 2 novembre 1945 : il confère l’authenticité aux actes, il est tenu à l’impartialité envers toutes les parties, et il engage sa responsabilité professionnelle sur la validité de ce qu’il reçoit. Ce n’est pas un avocat au service d’un camp.

Comment se déroule une vente devant notaire, étape par étape ?

En deux actes séparés par deux à quatre mois, et l’essentiel du travail se fait dans cet intervalle, hors de votre vue. Le notaire y interroge la commune, le cadastre, le syndic et les services de publicité foncière, et c’est ce qu’il y trouve qui décide si l’acte peut être signé.

1. L’avant-contrat : promesse ou compromis, signé chez le notaire ou sous seing privé. Il fixe le prix, les conditions suspensives et la date butoir de l’acte.
2. Le délai de rétractation : dix jours pour l’acquéreur non professionnel, sans motif ni pénalité, à compter de la notification de l’avant-contrat.
3. L’instruction : le notaire réunit l’état hypothécaire, les pièces d’urbanisme, les documents de copropriété, et notifie la commune de son droit de préemption.
4. Le financement : la banque édite l’offre, le délai de réflexion de onze jours court, puis les fonds sont appelés par le notaire quelques jours avant l’acte.
5. L’acte authentique : lecture, signature, remise des clés, et versement du prix depuis le compte de l’étude, jamais de la main à la main.
6. Après l’acte : publication au service de la publicité foncière, puis remise du titre de propriété, plusieurs mois plus tard.

Peut-on choisir son notaire, et à quelles conditions ?

Librement, et sans condition de territoire depuis longtemps : un notaire de Lille peut recevoir l’acte d’un bien situé à Nice. La seule vraie question n’est donc pas si vous pouvez choisir, mais ce que vous choisissez, et pour un acquéreur étranger le critère décisif n’est ni la proximité ni la notoriété, c’est la langue de travail de l’étude.

Que paie-t-on réellement sous le nom de frais de notaire ?

Des impôts, pour l’essentiel, et l’expression française est trompeuse au point d’être devenue un malentendu international. Ce que l’acquéreur verse à l’étude se répartit en trois masses très inégales, et la part qui revient réellement au notaire est la plus petite des trois.

Deux conséquences en découlent, et elles vont dans des sens opposés. La première rassure : négocier les frais de notaire n’a presque aucun sens, puisque l’essentiel n’appartient pas au notaire. La seconde coûte : ces frais sont plus élevés dans l’ancien que dans le neuf, et ils se paient comptant le jour de l’acte, sans pouvoir être financés par le prêt dans la plupart des montages.

Combien de temps s’écoule entre le compromis et les clés ?

Deux à quatre mois, et ce délai n’est pas de la lenteur administrative : il est la somme de trois délais d’ordre public que ni le notaire ni les parties ne peuvent abréger. Vouloir signer en trois semaines n’est pas ambitieux, c’est juridiquement impossible.

Peut-on signer sans venir en France, et comment ?

Oui, par deux voies, et le choix entre elles n’est pas indifférent. La procuration authentique transfère la signature à un mandataire présent dans l’étude. La comparution à distance, ouverte par le décret du 3 avril 2020, vous fait signer vous-même, en visioconférence, depuis un autre notaire ou depuis chez vous selon le dispositif.

Que faut-il vérifier dans l’acte avant de le signer ?

L’acte se lit intégralement avant signature, et cette lecture est le seul moment où une erreur se corrige sans coût. Six points méritent d’être suivis mot à mot, parce qu’une imprécision y produit des effets que la bonne foi ne rattrape pas.