Acheter un bien en France depuis les Pays-Bas : fiscalité, financement, succession, séjour
Les Néerlandais sont parmi les acheteurs étrangers les plus actifs en France, particulièrement en Dordogne, dans le Limousin et en Provence. La maîtrise de l’anglais et un marché immobilier dynamique rendent le parcours très fluide. Le statut de résident de l’Union européenne simplifie l’ensemble : pas de représentant fiscal imposé à la revente, prélèvements sociaux réduits à 7,5 % si vous êtes affilié à un régime de sécurité sociale aux Pays-Bas, libre circulation sans limite de séjour, et aucun risque de change puisque la France et les Pays-Bas partagent l’euro.
Par Jean Mascla, fondateur de Home SelectMis à jour le · 6 min de lecture
L’achat vu des Pays-Bas
Le notaire français suit un parcours clair, et l’euro évite toute conversion. Vous pouvez signer sur place ou par procuration notariée.
Ce qui change pour vous
Délai de rétractation de 10 jours, puis acte authentique 2 à 3 mois plus tard.
Dépôt de garantie de 5 à 10 % du prix sur compte séquestre notaire.
Procuration possible chez un notaire aux Pays-Bas ou un consulat, apostillée.
Points de vigilance
Vérifier la capacité d’emprunt en France si vos revenus sont aux Pays-Bas.
Les clauses du compromis engagent : l’avis d’un notaire partenaire sécurise.
Financer depuis les Pays-Bas
L’euro élimine le risque de change. Les banques françaises prêtent aux résidents EU, avec un apport habituel de 10 à 20 %.
Ce qui change pour vous
Apport de 10 à 20 % généralement demandé aux non-résidents EU.
Justificatifs de revenus aux Pays-Bas acceptés, traduits si nécessaire.
Assurance emprunteur : possible depuis la France, vérifier la couverture transfrontalière.
Points de vigilance
Comparer le taux proposé avec les conditions aux Pays-Bas : la concurrence joue.
L’indemnité de remboursement anticipé peut être plafonnée par la loi française.
Fiscalité de détention vue des Pays-Bas
Les Pays-Bas taxent les biens immobiliers étrangers via la box 3 (revenus présomptifs), avec crédit d’impôt pour l’IFI français. La convention évite la double imposition.
Ce qui change pour vous
Revenus locatifs français imposés à un taux minimum de 20 % (non-résident), avec crédit d’impôt aux Pays-Bas via la convention.
IFI au-delà de 1,3 M€ de patrimoine immobilier net en France.
Taxe foncière et taxe d’habitation (résidence secondaire) à prévoir.
Points de vigilance
Déclarer les revenus fonciers français auprès des deux fiscs (France puis Pays-Bas).
L’IFI se déclare chaque année : un conseil en gestion de patrimoine partenaire optimise.
Plus-value à la revente
En tant que résident EU, vous n’êtes pas soumis au représentant fiscal obligatoire sous 150 000 €. L’imposition suit le régime général français.
Ce qui change pour vous
Impôt 19 % + prélèvements sociaux (7,5 % ou 17,2 % selon l’affiliation).
Abattements par année de détention : exonération totale à 22 ans (IR).
Pas de représentant fiscal imposé tant que le prix de vente est sous 150 000 €.
Points de vigilance
Conserver toutes les factures de travaux : elles réduisent la plus-value imposable.
Au-delà de 150 000 €, un représentant fiscal accrédité devient obligatoire.
La Rochelle, Sud-Ouest
Prélèvements sociaux : le régime EU
Résident EU affilié à un régime de sécurité sociale aux Pays-Bas, vous pouvez bénéficier du taux réduit de 7,5 % au lieu de 17,2 %.
Ce qui change pour vous
Taux réduit de 7,5 % (prélèvement de solidarité) si vous détenez un formulaire S1 délivré aux Pays-Bas.
L’écart entre 17,2 % et 7,5 % pèse directement sur le revenu net d’une location.
Demande à formuler auprès de l’URSSAF non-résidents (limite de 2 ans rétroactive).
Points de vigilance
Sans S1, c’est le plein taux de 17,2 % qui s’applique sur les loyers et la plus-value.
Le statut peut changer : un suivi annuel évite les mauvaises surprises.
Succession et transmission
Le droit néerlandais offre une grande liberté testamentaire, contrairement au droit français (réserve héréditaire). Le règlement européen permet de choisir la loi applicable.
Ce qui change pour vous
Règlement européen successions (UE 650/2012) : vous pouvez choisir la loi de votre nationalité par testament.
Convention sur les successions entre la France et les Pays-Bas : éviter la double imposition.
SCI ou démembrement possibles, à calibrer avant la signature.
Points de vigilance
La réserve héréditaire française s’applique si la loi française est choisie.
L’indivision entre héritiers peut bloquer la gestion : structurer en amont.
Séjour et déplacements
Citoyen ou résident EU : libre circulation totale, aucune limite de durée de séjour en France.
Ce qui change pour vous
Aucune limite de jours : vous pouvez séjourner en France toute l’année.
Pas de visa requis : carte nationale d’identité ou passeport suffisent.
Résidence fiscale : attention à ne pas la déplacer involontairement (plus de 183 jours/an).
Points de vigilance
La résidence fiscale s’apprécie globalement (foyer, séjour, intérêts économiques).
Une présence prolongée peut transformer la résidence secondaire en résidence principale côté fiscal.
Structurer la détention
SCI, démembrement, indivision : plusieurs montages existent. Le choix dépend de votre fiscalité aux Pays-Bas et de vos objectifs patrimoniaux.
Ce qui change pour vous
SCI : transparente fiscalement en France, mais son traitement aux Pays-Bas varie (à vérifier).
Démembrement (nue-propriété / usufruit) : outil d’optimisation IFI et de succession.
Indivision : simple mais peut bloquer la gestion si désaccord entre héritiers.
Points de vigilance
La SCI peut avoir un statut fiscal défavorable aux Pays-Bas : vérifier avant.
Le démembrement se décide AVANT l’achat, pas après.
Questions fréquentes
Puis-je signer depuis les Pays-Bas ?
Oui, par procuration notariée établie chez un notaire aux Pays-Bas ou au consulat de France. Le notaire partenaire coordonne la procédure.
Faut-il un représentant fiscal à la revente ?
En tant que résident EU, le représentant fiscal n’est obligatoire que si le prix de vente dépasse 150 000 €. En dessous, vous gérez directement.
La SCI est-elle intéressante aux Pays-Bas ?
La SCI est transparente fiscalement en France, mais son traitement fiscal aux Pays-Bas dépend de votre situation. Un conseil en gestion de patrimoine partenaire analyse le montage avant l’achat.
Comment est imposée la plus-value si je revends en résidant aux Pays-Bas ?
En tant que résident EU, vous n’êtes pas soumis au représentant fiscal obligatoire sous 150 000 €. L’imposition suit le régime général français.
Quels prélèvements sociaux s’appliquent à un résident aux Pays-Bas ?
Résident EU affilié à un régime de sécurité sociale aux Pays-Bas, vous pouvez bénéficier du taux réduit de 7,5 % au lieu de 17,2 %.
Puis-je emprunter en France en vivant aux Pays-Bas ?
L’euro élimine le risque de change. Les banques françaises prêtent aux résidents EU, avec un apport habituel de 10 à 20 %.
Combien de temps puis-je séjourner dans mon bien en France ?
Citoyen ou résident EU : libre circulation totale, aucune limite de durée de séjour en France.
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