Outil
Quelles pièces réunir pour acheter en France quand on vit à l’étranger ?
Dites d’où vous achetez et comment : l’outil dresse la liste des pièces que le notaire, la banque et Home Select vous demanderont, avec pour chacune pourquoi, qui la délivre et le délai à prévoir.
Votre dossier
Vos actes publics étrangers (état civil, procuration, actes de société) reçoivent une apostille dans votre pays, signataire de la convention de La Haye, avant d’être produits en France.
Votre pays n’est pas partie à la convention de La Haye : vos actes publics passent par la légalisation, auprès de vos autorités puis du consulat de France. Comptez plus de temps.
Entre pays de l’Union européenne, les actes d’état civil circulent sans apostille ; pour une procuration notariée, le notaire vous dit si une formalité reste nécessaire.
Apostille ou légalisation selon votre pays : le notaire de la vente vous l’indique dès qu’il connaît le lieu de signature.
Personne américaine : la banque française vous demandera le formulaire W-9 et déclarera le compte au titre de FATCA ; certaines banques y renoncent, le courtier présenté par Home Select sait lesquelles.
Votre pays n’est pas dans la zone euro : le prix se paie en euros, sur le compte du notaire. Le change et son délai se préparent avec votre banque ou un spécialiste présenté par Home Select.
Résident hors de l’Union européenne : à la revente, un représentant fiscal accrédité est désigné pour la plus-value, sauf exonération. Rien à faire aujourd’hui, à savoir dès l’achat.
Les pièces rédigées dans une autre langue sont traduites par un traducteur assermenté avant l’acte.
Identité et état civil
- Passeport ou carte d’identité en cours de validité, pour chaque acquéreur Le notaire vérifie l’identité de chaque acquéreur avant l’avant-contrat ; la banque et Home Select aussi, au titre de la lutte contre le blanchiment.
- Justificatif de domicile de moins de trois mois, pour chaque acquéreur Facture d’énergie, de téléphone ou avis d’imposition à votre adresse à l’étranger : il fixe votre résidence fiscale dans l’acte.
- Acte de naissance, pour chaque acquéreur Le notaire l’exige pour établir l’état civil complet qui figure dans l’acte de vente et au fichier immobilier.
- Acte de mariage, contrat de mariage ou convention de PACS Le régime matrimonial décide à qui appartient le bien et qui doit signer : le notaire le lit dans ces pièces, un régime étranger compris.
- Statuts, extrait de registre et décision des associés Une société qui achète prouve son existence, son représentant et l’autorisation d’acquérir ; le notaire identifie aussi ses bénéficiaires effectifs.
Fonds et origine des fonds
- Relevés bancaires des trois derniers mois Ils montrent que les fonds de l’apport existent et d’où ils viennent : le notaire et la banque les lisent au titre de la lutte contre le blanchiment.
- Justificatif de l’origine des fonds Vente d’un bien, épargne, donation, héritage, cession de titres : chaque somme qui paie l’achat a une histoire documentée. Le notaire la demande avant l’acte, pas le jour même.
- Attestation de votre banque pour le virement international Le prix se verse sur le compte de la caisse des dépôts du notaire, par virement depuis votre compte : la banque atteste le titulaire et l’origine, et le délai se prévoit.
- Formulaire W-9 (FATCA) pour la banque française Une personne américaine qui ouvre un compte ou emprunte en France déclare son statut fiscal américain : la banque le transmet à l’administration.
Financement
- Attestation de fonds disponibles ou de capacité d’emprunt Une offre d’achat accompagnée de cette attestation passe devant les autres : le vendeur sait que l’achat tient.
- Avis d’imposition des deux dernières années La banque française mesure vos revenus sur deux ans et applique une décote aux revenus en devise.
- Trois derniers bulletins de salaire, ou bilans pour un indépendant Avec les avis d’imposition, ils fondent le taux d’endettement que la banque calcule, plafonné à 35 % des revenus.
- État de votre patrimoine et de vos crédits en cours La banque prête à un non-résident avec plus d’apport : elle veut voir ce que vous possédez et ce que vous remboursez déjà.
- Questionnaire de santé pour l’assurance emprunteur Le prêt français s’accompagne d’une assurance décès-invalidité ; son accord peut prendre plusieurs semaines pour un résident à l’étranger.
- Offre de prêt de votre banque à l’étranger Une banque étrangère prête rarement sur un bien en France ; si elle le fait, le notaire lit l’offre et sa traduction pour rédiger la condition suspensive.
Signature
- Procuration authentique pour signer l’acte sans venir Le notaire la rédige ; vous la signez devant un notaire de votre pays ou au consulat de France, puis elle revient apostillée ou légalisée, traduite si elle n’est pas en français. L’avant-contrat, lui, se signe souvent à distance par voie électronique.
- Vos pièces originales le jour de l’acte Vous signez chez le notaire : passeport original, et, si le notaire le demande, les originaux des pièces déjà envoyées en copie.
- Traduction assermentée des pièces en langue étrangère Un acte d’état civil, une procuration ou un contrat de mariage rédigés dans une autre langue se lisent en français chez le notaire : la traduction est faite par un traducteur assermenté.
Dès l’acte, et après
- Attestation d’assurance habitation Le bien est assuré dès la remise des clés ; en copropriété, l’attestation est demandée pour l’acte.
- Numéro fiscal français Il arrive après l’achat, par le notaire ou le service des impôts des non-résidents : il sert à la déclaration d’occupation et aux taxes locales.
- Déclaration d’occupation du bien Tout propriétaire déclare en ligne qui occupe le logement, résidence secondaire comprise ; elle décide des taxes locales dues.
- Représentant fiscal, le jour où vous revendez Un vendeur qui réside hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen désigne un représentant fiscal accrédité pour la plus-value, sauf exonération : à prévoir dès l’achat, pas à faire aujourd’hui.
- Compte bancaire en France Il n’est pas obligatoire pour acheter, mais il simplifie les charges, les taxes et l’énergie une fois installé ; l’ouverture prend du temps pour un non-résident.
Liste de référence, construite dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni stocké. Le notaire de la vente et la banque ont le dernier mot sur la pièce exacte qu’ils acceptent ; Home Select relit votre dossier avec eux avant l’offre.
Questions fréquentes
Faut-il un visa ou un titre de séjour pour acheter en France ?
Non. Aucune autorisation n’est requise pour acheter, quelle que soit la nationalité ; le droit de la vente est le même pour tous. Le séjour est une autre question : il dépend de votre passeport et de la durée de vos séjours, et se prépare à part, avec un avocat spécialisé si besoin.
Qu’est-ce qu’une apostille ?
Un cachet apposé par l’autorité de votre pays sur un acte public (acte de naissance, procuration notariée, extrait de registre) qui en certifie l’origine, reconnu par les pays signataires de la convention de La Haye de 1961. Les pays non signataires passent par la légalisation consulaire.
Pourquoi le notaire demande-t-il l’origine des fonds ?
La loi lui impose de vérifier d’où vient l’argent qui paie l’achat, au titre de la lutte contre le blanchiment. Une vente, une épargne, une donation, un héritage ou une cession de titres se prouvent par leurs documents ; une somme sans histoire bloque le dossier.
Peut-on tout signer sans venir en France ?
Oui. L’avant-contrat se signe souvent à distance par voie électronique ; l’acte authentique par procuration signée devant un notaire de votre pays ou au consulat de France, apostillée ou légalisée, traduite si elle n’est pas en français. Un seul voyage, pour les visites décisives, suffit.
Quelles pièces pour un prêt français quand on vit à l’étranger ?
Les mêmes qu’un résident, et plus : passeport, justificatif de domicile, avis d’imposition sur deux ans, bulletins de salaire ou bilans, relevés de compte, état du patrimoine et des crédits, traduits s’ils ne sont pas en français, plus le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur. La banque demande un apport plus élevé et applique une décote aux revenus en devise.
Combien de temps pour réunir le dossier ?
Les relevés et justificatifs, quelques jours ; un acte de naissance ou de mariage apostillé et traduit, deux à quatre semaines ; une procuration, autant. Le dossier se commence dès le cahier des charges, pour que l’offre parte avec l’attestation de financement et que rien ne retarde l’acte.
Pour aller plus loin
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